Terms of Use
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Les présents Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, Decorativa SAS, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante https://decorativa.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
ARTICLE 1: Propriété intellectuelle
La structure générale du site https://decorativa.fr ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site https://decorativa.fr, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l'EDITEUR et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque "Decorativa" est un marque déposées par l'EDITEUR à l’INPI. Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site https://decorativa.fr, sans autorisation de l’Éditeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
ARTICLE 2: Liens hypertextes
Le site https://decorativa.fr peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site https://decorativa.fr.
Il n’est pas possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation et accord préalable de l’EDITEUR. Une demande doit être formulée et envoyée à l’EDITEUR. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site https://decorativa.fr.
ARTICLE 3: Responsabilité de l’éditeur
Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.
Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site. Les photos sont non contractuelles.
ARTICLE 4: Accès au site
L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
ARTICLE 5: Collecte des données personnelles
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
Ce droit peut être exercé :
Par mail : rgpd@decorativa.fr
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire aux adresses ci-dessus.
Vos informations personnelles collectées sont destinées au seul usage de Site https://decorativa.fr. Si vous communiquez votre adresse e-mail, il vous est demandé de confirmer votre souhait de recevoir des informations de Decorativa en cochant une case d'authorisation. Ces données seront utilisées pour répondre à vos demandes, à l'envoi d'emails, de propositions commerciales, de newsletters,… Celles-ci ne seront jamais transmises à des tiers. Vous pourrez vous désabonner en envoyant « stop » à rgpd@decorativa.fr.
En cas de réclamation sur l’utilisation de vos données, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 6: Cookies
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En naviguant sur le site, il les accepte.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
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En cliquant sur ces liens, l’utilisateur accepte que ces réseaux sociaux collectent ses données personnelles. En effet, ils peuvent collecter ses données personnelles sans son consentement et les utiliser pour des finalités qui leur sont propres, conformément à leur politique de confidentialité, accessible sur le site de chacun. Aussi, si l’utilisateur ne souhaitent pas que ces tiers collectent ses données, l’EDITEUR lui conseille de ne pas naviguer sur le site internet https://decorativa.fr. Pour exercer ses droits sur les données collectées par les tiers ou pour toute question sur ces traitements il est conseillé à l’utilisateur de les contacter directement.
ARTICLE 8: Modification des conditions d’utilisation
L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
ARTICLE 9: Règles d'usage d'Internet
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
ARTICLE 10: Droit applicable
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Decorativa SAS.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@decorativa.fr
Dernier modification: 21/03/2022
Les présentes conditions générales (CGU) sont une reproduction du Modèle de CGU (conditions générales d'utilisation) d'un site Internet, dont le titulaire des droits d'auteur est DROITISSIMO.COM, site internet d'information juridique grand public.
English translation:
The purpose of these General Terms of Use is to define the terms and conditions under which, on the one hand, Decorativa SAS, hereinafter referred to as the PUBLISHER, makes the site and the services available on the site, available to its users, and on the other hand, the way in which the user accesses the site and uses its services.
Any connection to the site is subject to compliance with these conditions.
For the user, simple access to the PUBLISHER's site at the following URL address https://decorativa.fr implies acceptance of all the conditions described below.
ARTICLE 1: Intellectual property
The general structure of the site https://decorativa.fr as well as the texts, graphics, images, sounds and videos composing it, are the property of the publisher or its partners. Any representation and / or reproduction and / or partial or total exploitation of the content and services offered by the site https://decorativa.fr, by any means whatsoever, without the prior written authorisation of the PUBLISHER and / or his partners is strictly prohibited and could constitute an infringement within the meaning of articles L 335-2 and following of the Code of intellectual property.
The "Decorativa" brand is a trademark registered by the PUBLISHER at the INPI. Any use, reproduction, distribution, marketing, modification of all or part of the site https://decorativa.fr, without the permission of the Publisher is prohibited and may result in actions and legal proceedings as provided in particular by the Intellectual Property Code and the Civil Code.
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ARTICLE 3: Responsibility of the publisher
The information and / or documents appearing on this site and / or accessible through this site come from sources considered to be reliable.
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It is strongly recommended that you check the accuracy and relevance of the information and / or documents made available on this site.
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The use of the information and / or documents available on this site is done under the full and sole responsibility of the user, who assumes all the consequences that may result from it, without the PUBLISHER being able to be sought as such, and without recourse against the latter.
The PUBLISHER can in no way be held responsible for any damage of any kind whatsoever resulting from the interpretation or use of the information and / or documents available on this site. Pictures are not contractual.
ARTICLE 4: Access to the site
The publisher strives to allow access to the site 24 hours a day, 7 days a week, except in cases of force majeure or an event beyond the control of the PUBLISHER, and subject to possible breakdowns and interventions, maintenance necessary for the proper functioning of the site and the services.
Consequently, the PUBLISHER cannot guarantee availability of the site and / or services, reliability of transmissions and performance in terms of response time or quality. No technical assistance is provided to the user, whether by electronic or telephone means.
The PUBLISHER cannot be held liable in the event that it is impossible to access this site and / or use the services.
In addition, the PUBLISHER may be required to interrupt the site or part of the services at any time without notice, all without the right to compensation. The user acknowledges and accepts that the PUBLISHER is not responsible for interruptions, and the consequences that may result for the user or any third party.
ARTICLE 5: Collection of personal data
The site assures the Users that the collection and processing of personal data is held with respect to privacy laws in accordance with Law No. 78-17 of January 6, 1978 relating to computers, files and freedoms.
Under the Data Protection Act, dated January 6, 1978, the User has the right to access, rectify, delete and oppose his personal data.
This right can be exercised:
By email: rgpd@decorativa.fr
For any questions relating to these terms of use of the site, you can write to us at the above addresses.
Your personal information collected is intended for the sole use of the Site https://decorativa.fr. If you provide your e-mail address, you are asked to confirm your wish to receive information from Decorativa by checking an authorisation box. These data will be used to respond to your requests, to send emails, commercial proposals, newsletters, etc. These will never be transmitted to third parties. You can unsubscribe by sending "stop" to rgpd@decorativa.fr.
In the event of a complaint about the use of your data, you can contact the Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 6: Cookies
The User is informed that during his visits to the site, a cookie may be automatically installed on his browser software.
By browsing the site, he accepts them.
A cookie is an element that does not identify the User but is used to record information relating to the user's navigation on the website. The User may deactivate this cookie through the parameters appearing in his browser software.
For more information, see the Confidentiality and Data Protection Conditions of the https://decorativa.fr site accessible under the section “Privacy Policy”.
ARTICLE 7: Social networks
The user is authorised to register on the social networks of the Site accessible by clicking on the links provided on the website. By joining these pages, the user agrees to comply with all of the Terms of Service of each social network. In accordance with the Terms of Use of these social networks, the Publisher undertakes to never sell user data directly from these social networks.
By clicking on these links, the user accepts that these social networks collect their personal data. Indeed, they can collect his personal data without his consent and use it for their own purposes, in accordance with their confidentiality policy, accessible on each network's website. Also, if the user does not want these third parties to collect their data, the PUBLISHER advises them not to browse the website https://decorativa.fr. To exercise their rights on the data collected by third parties or for any questions about this processing, the user is advised to contact them directly.
ARTICLE 8: Modification of the terms of use
The PUBLISHER reserves the right to modify, at any time and without notice, these terms of use in order to adapt them to changes in the site and / or its operation.
ARTICLE 9: Internet usage rules
The user declares that he accepts the characteristics and limitations of the Internet, and in particular recognises that:
The PUBLISHER assumes no responsibility for the services accessible via the Internet and exercises no control in any form whatsoever over the nature and characteristics of the data that may pass through its server center.
The user acknowledges that data circulating on the Internet is not protected, in particular against possible misappropriation. The presence of the logo establishes a simple presumption of validity. The communication of any information deemed by the user to be sensitive or confidential is done at his own risk.
The user acknowledges that data circulating on the Internet may be regulated in terms of use or be protected by a property right.
The user is solely responsible for the use of the data he consults, queries and transfers on the Internet.
The user acknowledges that the PUBLISHER has no means of control over the content of the services accessible on the Internet.
ARTICLE 10: Applicable law
Both this site and the terms and conditions of its use are governed by French law, regardless of the place of use. In the event of a possible dispute, and after the failure of any attempt to find an amicable solution, the competent courts will be those of the head office of Decorativa SAS.
For any questions relating to these terms of use of the site, you can write to us at the following address: contact@decorativa.fr
Last modification: 21/03/2022
These general conditions of use (CGU) are a reproduction of the Model CGU (general conditions of use) of a website, the copyright holder of which is DROITISSIMO.COM, a website for general public legal information.