All legal documents are provided in French language due to the Decorativa SAS country of residency. A non-binding translation of each legal document is available to English-speaking users underneath the French text or by clicking here.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites «CGV») détaillent les droits et obligations de Decorativa SAS (ci-après dénommé le Vendeur), société au capital social de 4000 euros, immatriculée au Repertoire des Métiers region PACA sous le n° 907 568 000 RM 05 et dont le siège social est situé Route de Saint Jean, 06500, Sainte Agnès, Siret n° 907568000 00018.

Email : contact@decorativa.fr

Téléphone : +33 781 80 09 11

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR51907568000 

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit à un acheteur (professionnel et particulier) (ci-après dénommé l’Acheteur) la prestation de service suivante : 

• Confection personnalisée et sur-mesure d’articles de décoration d'intérieur en tissu réalisés à la demande et selon les indications détaillées données pas l’Acheteur 

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve aux prestations de service conclues entre le Vendeur et l’Acheteur, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d'achat éventuellement établies par l’Acheteur. Toute commande implique l'acceptation par l’Acheteur des présentes CGV.

Avant toute commande, l’Acheteur est censé avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales. Celles-ci sont jointes à toute proposition de devis, et peuvent être consultées à tout moment. Ainsi toute commande signée impliquera l’accord définitif et irrévocable de l’Acheteur sur l’ensemble des conditions générales de vente. 

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. 

L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Le Vendeur peut convenir avec l’Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux présentes CGV. Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications faites par le Vendeur. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://decorativa.fr et prévaudront sur toute autre document.

Les prestations de services sont proposées à la vente pour les territoires suivants : France (Côte d’Azur uniquement), Monaco et Italie (Riviera Italienne uniquement).

ARTICLE 1 Bis - Caractéristiques des services 

Le Vendeur propose une offre de service reposant sur : 

• Confection personnalisée et sur-mesure d’articles de décoration d'intérieur en tissu réalisés à la demande et selon les indications détaillées données pas l’Acheteur et reprises sur le devis.

La prestation est exécutée "intuitu personae" par le Vendeur et ne peut en aucun cas faire l'objet d'un transfert à un tiers. Toutefois, en cas de nécessité notamment dû à des spécificités techniques, le Vendeur pourra faire appel à des sous-traitants.

ARTICLE 2 - Commandes

2.1. Modalités de commande 

Les commandes peuvent être passées par l’Acheteur auprès du Vendeur :

• En envoyant un mail à contact@decorativa.fr,
• En complétant formulaire accessible sur le site du Vendeur,
• En appelant le Vendeur au +33 781 80 09 11

Afin d’établir un devis, une prise de contact est réalisée par téléphone ou mail pour établir les besoins de l’Acheteur. Un devis est alors rédigé gratuitement et envoyé à l’Acheteur. En cas de besoin, le vendeur se réserve le droit d’effectuer un RDV physique pour apprécier le travail à réaliser. En cas de devis payant, l’Acheteur en aura été informé préalablement à son élaboration.

Le devis peut être complété si nécessaire par un cahier des charges en fonction de la nature de la prestation demandée. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 3 mois après leur établissement.

L’accord du client est formalisé par l’apposition en fin du devis de sa signature, du cachet du client en cas de professionnel, et de la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant, l’Acheteur veillera à désigner un interlocuteur spécifique dans son entreprise. La signature du devis par une personne non reconnue par l’Acheteur comme étant habilitée pour procéder à ladite signature ne saurait constituer une clause d’exclusion de la commande. La validation du devis par l’Acheteur vaudra passation de commande. 

Les ventes ne sont définitives qu'après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l'envoi d'un email, d'un sms ou d'un courrier. 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la prestation si elle n’est pas adaptée au lieu, aux contraintes techniques, etc. ou si un litige de paiement est en cours avec l’Acheteur (par example: facture impayée).

En cas de modification de la demande de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de communiquer un nouveau devis, en complément du devis initial. 

2.2 Montant minimum

Aucun montant minimum de commande n'est exigé par le Vendeur.

Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant la confection des Produits. 

Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l'accord du Vendeur. 

ARTICLE 3 - Obligations et Responsabilité

La responsabilité de Decorativa SAS est celle d'un Vendeur de service assujetti à une obligation de moyens. Decorativa SAS s’engage à mener à bien la mission qui lui a été confiée avec toute la diligence attendue d’un professionnel, dans le respect des règles déontologiques relatives à son secteur d’activité.

Tout retard causé à la suite d'informations inexactes ou incomplètes, de retard apporté à l'approbation de proposition, etc., entraîne de plein droit l'allongement proportionnel des délais sans que cela justifie une demande de pénalités de retard à l'encontre du Vendeur. Aussi, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par l’Acheteur, ou pour un retard occasionné par l’Acheteur qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité du Vendeur est expressément limitée à une obligation de moyens et est plafonnée au montant du prix payé par l’acheteur.

L’Acheteur s’engage à :

• nommer un interlocuteur unique afin de faciliter les échanges avec le Vendeur,
• favoriser la collaboration et à communiquer au Vendeur toutes les informations qui pourraient avoir un impact sur la prestation,
• rendre disponible les personnes nécessaires à la réalisation de la prestation,
• régler, dans les délais précis, les sommes dues au Vendeur.

ARTICLE 4 - Frais

4.1 Fournitures

Sur demande du Vendeur et en cas de besoin, l’Acheteur pourvoira aux fournitures nécessaires à la réalisation de la prestation. 

4.2 Déplacements

Les frais de déplacement sont inclus dans les tarifs dans la limite de 20km. Au-delà, le barème kilométrique s’appliquera.

Les déplacements effectués par le Vendeur à la demande de l’Acheteur et non repris au devis au titre du lieu d’intervention peuvent faire l’objet d’un supplément. 

ARTICLE 5 - Prix

5.1 Détails du prix 

Les Produits sont fournis dans le devis adressé à l’Acheteur et accepté par celui-ci. Les prix sont exprimés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicable au jour de la commande. 

Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. 

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés. Les commandes des Produits font l'objet d'un devis préalablement accepté. 

Dans le cadre des prestations commandées, si un surcoût devait être envisagé, le Vendeur en fera part à l’Acheteur dans les plus brefs délais. Ce surcoût devra être validé par l’Acheteur. En cas de refus de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la prestation.

5.2 Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les présentes CGV.

ARTICLE 6 – Remises et ristournes 

Les éventuelles remises commerciales préalablement convenues à la signature du devis sont reprises sur celui-ci.

ARTICLE 7 - Modalités de paiement

7.1 Conditions de paiement 

Le Vendeur adressera une facture à l’Acheteur selon le devis signé préalablement par l’Acheteur. L’Acheteur s’oblige à payer toute facture émise par le vendeur à réception de celle-ci sauf accord préalable entre les parties et indiqué au devis. En cas de facilité quant au délai de paiement accordé, la date faisant foi est celle figurant sur les factures émises et non la date de réception par l’Acheteur.

Selon les prestations commandées, le Vendeur se réserve le droit de demander un acompte à l’Acheteur. 

Le Vendeur pourra procéder à un ajustement des prix indiqués dans les devis, dans le cas où des coûts supplémentaires sont engagés, ou sont susceptibles d’être engagés après notification et acceptation par l’Acheteur. 

Le règlement des prestations s'effectue par espèce ou virement bancaire (RIB sur demande) à réception de facture.

7.2 Pénalités de retard 

En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Cette décision est signifiée au client par mail.

Le défaut de paiement ou les simples retards des paiements de tout ou partie des services pour l’une quelconque des échéances fixées entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restantes dues. Ces sommes portent intérêts de retard calculés sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 pts. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera par ailleurs appliquée (D. 441-5 du code du commerce), sauf à ce que des frais supérieurs puissent être justifiés par le Vendeur. Dans cette hypothèse, les frais supérieurs réellement engagés seront facturés au client.

ARTICLE 8 - Droit de rétractations 

Le Vendeur propose la vente des Produits suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s'appliquer, en vertu de l'article L.221-18 du Code de la Consommation :

• fourniture de biens confectionnes selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés 

ARTICLE 9 - Livraison

9.1 Livraison des produits 

Les délais de livraison pouvant différer selon les Produits commandés, ils sont précisés sur le devis signé par l’Acheteur pour chaque Produit ou catégorie de Produits. 

Dans le cas où le Vendeur serait dans l’impossibilité de livrer le produit à l’Acheteur dans le délai imparti, celle-ci en fera part à l’Acheteur dans les meilleurs délais et fera son possible pour lui livrer le plus rapidement possible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard n'excédant pas un délai de 10 jours. Dans le cas d'un retard supérieur à 10 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le Vendeur. 

La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure. 

9.2. Exécution de la prestation de service

Les prestations de Services commandées par l’Acheteur seront exécutées au domicile du Vendeur. Les délais d'exécution de ces prestations sont précisés dans un document annexe communiqué aux Acheteurs et sont spécifiques à chaque Service. 

Les modalités quant au lieu d'exécution des prestations de Services commandées par l’Acheteur pourront être précisées dans le devis.

ARTICLE 10 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété et des risques sur les Produits s'opère à la livraison de Produits du Vendeur à l’Acheteur. Le Vendeur reste donc propriétaire des Produits jusqu'à leur remise à l’Acheteur et supporte seul les risques afférents durant leur transport.

ARTICLE 11 - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation 

«Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L217-5 du Code de la consommation 

«Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L217-12 du Code de la consommation

«L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Article 1641 du Code civil.

«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

«L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Article L217-16 du Code de la consommation.

«Lorsque l’Acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.»

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Acheteur de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLES 12 - Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.

ARTICLE 13 - Discrétion

Le Vendeur est tenu à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont il a connaissance au cours du déroulement de la prestation.

ARTICLE 14 - Publicité

Le Vendeur se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour l’Acheteur comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité devra être notifiée avant la signature du devis. Cette utilisation ne pourra donner lieu à aucune contrepartie financière, ni poursuite judiciaire.

ARTICLE 15 - Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Vendeur, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie), … Dans ce cas, les obligations du vendeur pourront être suspendues à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée, cela même en cas de pertes, de dommages, de retards, de non-exécutions ou d’exécutions partielles résultant directement ou indirectement de l’événement de force majeure. 

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts et/ou pénalités, autres droits et recours (Article 1148 du Code Civil). Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par l’Acheteur pour cause de force majeure, l’Acheteur doit verser au Vendeur tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

ARTICLE 16 - Données personnelles

L’Acheteur est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

16.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées lors de la rédaction du devis et de la facture sont les suivantes:

• Nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

16.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses sous-traitants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de sous-traitants (s) est (sont):

• Les fournisseurs de services de transport
• Le cabinet d'expertise comptables qui fournit l'outil de facturation

16.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

16.4 Limitation du traitement

Sauf si l’Acheteur exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

16.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

16.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

16.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://decorativa.fr disposent des droits suivants:

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l’adresse électronique: rgpd@decorativa.fr
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique: rgpd@decorativa.fr
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique: rgpd@decorativa.fr
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse électronique: rgpd@decorativa.fr
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique: rgpd@decorativa.fr
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre Vendeur
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

L’Acheteur est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

L’Acheteur peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://decorativa.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 18 - Droit applicable - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

18.1 Litiges

En cas de litiges ou conflits, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, en faisant appel, si besoin, à un médiateur.

18.2 Tribunal compétent

A défaut de solution amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant son interprétation, sa validité, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal du siège social de Decorativa SAS, nonobstant pluralité de défendeurs, action en référé, appel en garantie ou mesure conservatoire.

18.3 Loi applicable

Le présent contrat est régi par et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige, les Parties donnent compétence expresse et exclusive à la loi française.

ARTICLE 19 - Médiation pour les acheteurs non professionnels

Avant de saisir le Médiateur, l’Acheteur doit avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du Vendeur, par une réclamation écrite. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV l'opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Aussi, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la médiation.

19.1 Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31300/VA/2203 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

19.2 L’Acheteur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show 

ARTICLE 20 - Modification des CGV 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.

Dernier modification: 21/03/2022

English translation:

ARTICLE 1 - Scope

These Terms and Conditions of Sale (known as "T & Cs") detail the rights and obligations of Decorativa SAS (hereinafter referred to as the Seller), a company with a share capital of 4000 euros, registered in the Repertoire des Métiers region PACA under number 907 568 000 RM 05 and whose head office is located at Route de Saint Jean, 06500, Sainte Agnès, Siret n° 907568000 00018.

Email: contact@decorativa.store

Telephone: +33 781 80 09 11

Intracommunity VAT number: FR51907568000

These T & Cs constitute the sole basis of the commercial relationship between the parties. Their purpose is to define the conditions under which the Seller provides a buyer (professional and non professional) (hereinafter referred to as the Buyer) with the following service:

• Personalised and custom made articles of interior decoration made of fabrics on request and accordingly to the detailed instructions given by the Buyer
  

These T & Cs apply, without restriction or reservation to the services concluded between the Seller and the Buyer, whatever the stipulations which may appear in the general conditions of purchase possibly established by the Buyer. Any order implies acceptance by the Buyer of these T & Cs.

Before any order, the Buyer is deemed to have read all of these terms and conditions. These are attached to any quotation proposal, and can be viewed at any time. Thus any signed order will imply the final and irrevocable agreement of the Buyer on all the terms and conditions of sale.

The fact that the Seller does not take advantage of any of the clauses contained in these T & Cs cannot be interpreted as a waiver of the right to use them subsequently.

The Buyer acknowledges that he has received the advice and information necessary to ensure that the offer meets his needs. The Buyer declares that he is able to enter into a legal contract under French law or validly represent the natural or legal person for whom he is committed.

The Seller may agree with the Buyer on specific conditions of sale which derogate from these T & Cs. These T & Cs are in effect for an unlimited period, until any changes made by the Seller.

These T & Cs are accessible at any time on the site https://decorativa.store and will prevail over any other document.

The services are offered for sale for the following territories: France (French Riviera only), Monaco and Italy (Italian Riviera only).

ARTICLE 1 Bis - Characteristics of the services

The Seller offers a following service:

• Personalised and custom made articles of interior decoration made of fabric and produced on request and accordingly to the detailed instructions given by the Buyer and included in the estimate.

The service is performed "intuitu personae" by the Seller and may under no circumstances be transferred to a third party. However, in case of necessity, in particular due to technical specificities, the Seller may call on subcontractors.

ARTICLE 2 - Orders

2.1. Ordering methods

Orders can be placed by the Buyer with the Seller:

• By sending an email to contact@decorativa.store,
• By completing the form available on the Seller's website,
• By calling the Seller on +33 781 80 09 11

In order to establish a quote, contact is made by phone or email to establish the Buyer's needs. An estimate is then drawn up free of charge and sent to the Buyer. If necessary, the seller reserves the right to make a physical appointment to assess the work to be done. In the event of a paid quote, the Purchaser will have been informed prior to its preparation.

The estimate can be supplemented if necessary by specifications according to the nature of the service requested. The quotes established by the Seller are valid for a period of 1 month after their establishment.

The customer's agreement is formalised by affixing his signature at the end of the quote, the customer's stamp in the case of a professional, and the words "Good for agreement". Where applicable, the Buyer will ensure that a specific contact person is appointed in his company. The signature of the quote by a person not recognised by the Purchaser as being authorised to proceed with the said signature shall not constitute an exclusion clause from the order. The validation of the quote by the Purchaser will constitute an order.

Sales are final only after express acceptance in writing by the Seller of the order issued by the Buyer. This acceptance can be materialised by sending an email, a text message or a letter.

The Seller reserves the right to cancel the service if it is not suitable for the location, technical constraints, etc. or if a payment dispute is in progress with the Buyer (for example: unpaid invoice).

In case of modification of the Buyer's request, the Seller reserves the right to communicate a new estimate, in addition to the initial estimate.

2.2 Minimum amount

No minimum order amount is required by the Seller.

If the Buyer wishes to modify his order, his request can only be taken into consideration if it reaches the Seller in writing before the Products are made.

The benefit of the order is granted to the Buyer only and cannot be transferred without the agreement of the Seller.

ARTICLE 3 - Obligations and Responsibility

Decorativa SAS responsibility is that of a Service Seller subject to an obligation of means. Decorativa SAS is committed to carrying out the mission entrusted to her with all the diligence expected of a professional, in compliance with the ethical rules relating to her sector of activity.

Any delay caused as a result of inaccurate or incomplete information, delay in the approval of the proposal, etc., automatically entails a proportional extension of the deadlines without this justifying a request for delay penalties against of the Seller. Also, the Seller cannot be held liable for an error caused by a lack of information or erroneous information provided by the Buyer, or for a delay caused by the Buyer which would make it impossible to meet the agreed deadlines.

Whatever the type of service, the Seller's liability is expressly limited to an obligation of means and is capped at the amount of the price paid by the buyer.

The Buyer agrees to:

• appoint a single point of contact to facilitate exchanges with the Seller,
• promote collaboration and communicate to the Seller all information that could have an impact on the service,
• make available the people necessary for the performance of the service,
• pay, within the specified deadlines, the sums due to the Seller.

ARTICLE 4 - Costs

4.1 Supplies

At the request of the Seller and if necessary, the Buyer will provide the supplies necessary for the performance of the service.

4.2 Travel

Travel costs are included in the prices within the limit of 20km. Beyond that, the kilometre scale will apply.

Travel made by the Seller at the Buyer's request and not included in the quote for the place of intervention may be subject to an additional charge.

ARTICLE 5 - Price

5.1 Price details

The Products are provided in the quote sent to and accepted by the Buyer. Prices are expressed in euros and calculated exclusive of tax. Consequently, they will be increased by the VAT rate and transport costs applicable on the day of the order.

The Seller grants itself the right to modify its prices at any time. However, he undertakes to invoice the goods ordered at the prices indicated when the order is registered.

Any tax, duty or other service to be paid in application of French regulations or those of an importing country or a transit country are the responsibility of the Purchaser.

An invoice is established by the Seller and given to the Buyer upon delivery of the Products ordered. Orders for Products are subject to a previously accepted quote.

As part of the services ordered, if an additional cost should be considered, the Seller will inform the Buyer as soon as possible. This additional cost must be validated by the Buyer. If the Buyer refuses, the Seller reserves the right to cancel the service.

5.2 Discount

No discount will be applied by the Seller in the event of payment for the Products ordered before the payment date appearing on the invoice or within a period shorter than that provided for by these T & Cs.

ARTICLE 6 - Discounts and rebates

Any commercial discounts agreed upon signature of the quote are included in it.

ARTICLE 7 - Terms of payment

7.1 Payment terms

The Seller will send an invoice to the Buyer according to the quote signed beforehand by the Buyer. The Buyer undertakes to pay any invoice issued by the Seller upon receipt thereof, except by prior agreement between the parties and indicated in the estimate. In the event of ease with regard to the payment period granted, the authentic date is that appearing on the invoices issued and not the date of receipt by the Buyer.

Depending on the services ordered, the Seller reserves the right to request a deposit from the Buyer.

The Seller may adjust the prices indicated in the quotes, in the event that additional costs are incurred, or are likely to be incurred after notification and acceptance by the Buyer.

Payment for services is made by cash or bank transfer (RIB on request) upon receipt of the invoice.

7.2 Late payment penalties

In the event of late payment by the Buyer, the Seller may suspend all pending orders, without prejudice to any other course of action. This decision is notified to the customer by email.

Failure to pay or simple delays in payment of all or part of the services for any of the deadlines set will result in the payability of all remaining sums due. These sums bear interest on arrears calculated on the basis of the refinancing rate of the European Central Bank increased by 10 points. This interest runs from the due date until full payment of the amount due. A lump sum compensation for recovery costs of forty (40) euros will also be applied (D. 441-5 of the Commercial Code), unless higher costs can be justified by the Seller. In this case, the higher costs actually incurred will be invoiced to the customer.

ARTICLE 8 - Right of withdrawal

The Seller offers the sale of the following Products, for which the right of withdrawal of Consumer Customers cannot apply, by virtue of article L.221-18 of the Consumer Code:

• supply of goods made to the consumer's specifications or clearly personalised

ARTICLE 9 - Delivery

9.1 Product delivery

Delivery times may differ depending on the Products ordered, and are specified on the quote signed by the Purchaser for each Product or category of Products.

In the event that the Seller is unable to deliver the product to the Buyer within the allotted time, the latter will inform the Buyer as soon as possible and will do its best to deliver it as quickly as possible.

This period does not constitute a strict deadline and the Seller cannot be held liable in the event of a delay not exceeding a period of 10 days. In the event of a delay exceeding 10 days, the Buyer may request the resolution of the sale and any down payments made will be returned to him by the Seller.

The Seller's liability can never be engaged in the event of a delay or suspension of delivery if this is attributable to the Buyer or to a case of force majeure.

9.2. Execution of the service

The services ordered by the Buyer will be performed at the Seller's domicile. The deadlines for performing these services are specified in an attached document communicated to the Buyers and are specific to each Service.

The terms of the place of performance of the services ordered by the Purchaser may be specified in the quote.

ARTICLE 10 - Transfer of ownership

The transfer of ownership and risk over the Products takes place upon delivery of the Products from the Seller to the Buyer. The Seller therefore remains the owner of the Products until they are handed over to the Buyer and alone bears the associated risks during their transport.

ARTICLE 11 - Guarantees

The Products supplied by the Seller benefit from:

• the legal guarantee of conformity, for defective, damaged or not corresponding to the order,
• the legal guarantee against hidden defects resulting from a material, design or manufacturing defect affecting the delivered products and rendering them unfit for use.

Provisions relating to legal guarantees

Article L217-4 of the Consumer Code

“The seller is required to deliver goods in conformity with the contract and is liable for any lack of conformity existing at the time of delivery. He is also liable for any lack of conformity resulting from the packaging, assembly instructions or installation when this has been charged to him by the contract or has been carried out under his responsibility. "

Article L217-5 of the Consumer Code

"The good is in accordance with the contract:

1 ° If it is suitable for the use usually expected of a similar good and, if applicable:

- if it corresponds to the description given by the seller and has the qualities that the latter presented to the Buyer in the form of a sample or model;

- if it has the qualities that a buyer can legitimately expect given the public statements made by the seller, the producer or his representative, in particular in advertising or labeling;

2 ° Or if it has the characteristics defined by mutual agreement by the parties or is suitable for any special use sought by the Buyer, brought to the attention of the seller and which the latter has accepted. "

Article L217-12 of the Consumer Code

"The action resulting from the lack of conformity lapses two years after delivery of the goods."

Article 1641 of the Civil Code.

"The seller is bound by the guarantee for hidden defects in the item sold which make it unfit for the use for which it is intended, or which reduce this use so much that the Buyer has not acquired it, or 'would have given a lower price, if he had known them. "

Article 1648 paragraph 1 of the Civil Code

"The action resulting from latent defects must be brought by the purchaser within two years from the discovery of the defect."

Article L217-16 of the Consumer Code.

"When the Buyer asks the seller, during the course of the commercial guarantee which was granted to him during the acquisition or repair of movable property, a repair covered by the guarantee, any period of immobilisation of at least seven days is added to the duration of the guarantee which remained to run. This period runs from the Buyer's request for intervention or the provision for repair of the item in question, if this provision is subsequent to the request for intervention. "

In order to assert his rights, the Buyer must inform the Seller, in writing (email or letter), of the non-compliance of the Products or of the existence of hidden defects from their discovery.

The Seller will reimburse, replace or have repaired the Products or parts under warranty deemed non-compliant or defective.

Shipping costs will be reimbursed on the basis of the invoiced price and return costs will be reimbursed on presentation of supporting documents.

Refunds, replacements or repairs of Products deemed non-compliant or defective will be made as soon as possible and at the latest within 30 days of the Seller's finding of the lack of conformity or the hidden defect. This reimbursement can be made by bank transfer.

The Seller's liability cannot be engaged in the following cases:

non-compliance with the legislation of the country in which the products are delivered, which it is up to the Buyer to verify,

in the event of improper use, negligence or lack of maintenance on the part of the Purchaser, such as in the event of normal wear and tear of the Product, accident or force majeure.

The photographs and graphics presented on the site are not contractual and cannot engage the responsibility of the Seller.

The Seller's guarantee is, in any event, limited to the replacement or reimbursement of non-conforming Products or those affected by a defect.

ARTICLES 12 - Limitation of liability

The Seller's liability can only be engaged in the event of gross negligence, intentional or fraud. In all other cases, the Seller's liability can never be sought or engaged by the Buyers.

The Buyers guarantee and indemnify any liability actions against the Seller by third parties to the contract.

In any event, the Seller's liability, if incurred, may not exceed the value of the Products covered by the contract concluded with the Buyer.

ARTICLE 13 - Discretion

The Seller is bound by an obligation of discretion relating to the information and documents of which he is aware during the course of the service.

ARTICLE 14 - Advertising

The Seller reserves the right to mention its achievement for the Buyer as a reference in the strict context of its commercial prospecting, external communication and advertising efforts. Any reservation to the right of publicity must be notified before signing the estimate. This use may not give rise to any financial compensation or legal action.

ARTICLE 15 - Force majeure

No party can be considered in default in the performance of its obligations and be held liable if this obligation is affected, temporarily or permanently, by an event or a cause of force majeure. As such, force majeure means any external, unforeseeable and irresistible event within the meaning of article 1218 of the Civil Code, independent of its will and which escapes its control, such as in particular, by way of indication and without limitation. : natural disasters, government restrictions, social unrest and riots, wars, malicious acts, disasters at the Seller's premises, EDF service interruptions of more than two (2) days, failure of computer equipment, long-term absence (accident or illness), ... In this case, the seller's obligations may be suspended at his sole discretion, without his liability being sought, even in the event of loss, damage, delay, non-performance or partial performance resulting directly from or indirectly from the force majeure event.

Within five (5) working days maximum of the occurrence of such an event, the defaulting party due to force majeure undertakes to notify the other party by registered letter with acknowledgment of receipt and to provide proof thereof. . The defaulting party will make every effort to eliminate the causes of the delay and will resume performance of its obligations as soon as the alleged case has ceased. However, if the cause of force majeure continues beyond a period of fifteen (15) working days from the date of receipt of the notification of the case of force majeure, each party will have the right to terminate the agreement, without award of damages and / or penalties, other rights and remedies (Article 1148 of Civil Code). Said termination will take effect on the date of receipt by the other party of the termination letter sent by registered mail with acknowledgment of receipt. In the event that the agreement is terminated by the Buyer due to force majeure, the Buyer must pay the Seller all amounts due up to the date of termination.

ARTICLE 16 - Personal data

The Buyer is informed that the collection of his personal data is necessary for the sale of the Products by the Seller as well as their transmission to third parties for the purpose of delivering the Products. These personal data are collected only for the execution of the sales contract.

16.1 Collection of personal data

The personal data that is collected when drawing up the quote and the invoice are as follows:

• Name, surname, postal address, telephone number and email address.

16.2 Recipients of personal data

Personal data is used by the Seller and its subcontractors for the performance of the contract and to ensure the efficiency of the sale and delivery of the Products.

The category(ies) of subcontractor(s) is (are):

• Transport vendors
• The accounting company, provider of the invoicing tool

16.3 Data controller

The data controller is the Seller, within the meaning of the Data Protection Act and as of May 25, 2018 of Regulation 2016/679 on the protection of personal data.

16.4 Limitation of processing

Unless the Buyer expresses his express consent, his personal data is not used for advertising or marketing purposes.

16.5 Data retention period

The Seller will keep the data thus collected for a period of 5 years, covering the period of limitation of the applicable contractual civil liability.

16.6 Security and confidentiality

The Seller implements organisational, technical, software and physical digital security measures to protect personal data against alteration, destruction and unauthorised access. However, it should be noted that the Internet is not a completely secure environment and the Seller cannot guarantee the security of the transmission or storage of information on the Internet.

16.7 Implementation of the rights of Customers and users

In application of the regulations applicable to personal data, Customers and users of the site https://decorativa.store have the following rights:

• They can update or delete the data concerning them by writing to the email address: gdpr@decorativa.store
• They can delete their account by writing to the email address: gdpr@decorativa.store
• They can exercise their right of access to know their personal data by writing to the email address: gdpr@decorativa.store
• If the personal data held by the Seller is inaccurate, they can request the updating of the information by writing to the email address: gdpr@decorativa.store
• They can request the deletion of their personal data, in accordance with applicable data protection laws, by writing to the email address: gdpr@decorativa.store
• They can also request the portability of data held by the Seller to another Seller.
• Finally, they can object to the processing of their data by the Seller

These rights, as long as they are not opposed to the purpose of the processing, can be exercised by sending a request by post or by e-mail to the Data Controller whose contact details are indicated in ARTICLE 1 of these T & Cs.

The data controller must provide a response within a maximum of one month.

In the event of refusal to comply with the Customer's request, the latter must be motivated.

The Buyer is informed that in the event of refusal, he can lodge a complaint with the CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) or refer a case to a judicial authority.

The Buyer may be invited to check a box under which he agrees to receive informative and advertising emails from the Seller. He will always have the possibility to withdraw his agreement at any time by contacting the Seller (contact details indicated in ARTICLE 1 of these T & Cs) or by following the unsubscribe link.

ARTICLE 17 - Intellectual property

The content of the site https://decorativa.store is the property of the Seller and its partners and is protected by French and international laws relating to intellectual property.

Any total or partial reproduction of this content is strictly prohibited and is liable to constitute an offense of counterfeiting.

ARTICLE 18 - Applicable law - Disputes

For any complaint, please contact the Seller at the Seller's postal or e-mail address indicated in ARTICLE 1 of these T & Cs.

18.1 Disputes

In the event of disputes or conflicts, the parties undertake to attempt to resolve amicably any dispute that may arise during the execution or interpretation of the contract, by calling, if necessary, to a mediator.

18.2 Competent court

In the absence of an amicable solution, all disputes to which this contract could give rise, concerning its interpretation, its validity, its execution, its termination, their consequences and their consequences will be submitted to the Court of the head office of Decorativa SAS, notwithstanding plurality of defendants, summary action, warranty appeal or protective measure.

18.3 Applicable law

This contract is governed by and subject to French law. It is written in French. In the event that it is translated into one or more foreign languages, only the French text will prevail in the event of a dispute. In the event of a dispute, the Parties give express and exclusive jurisdiction to French law.

ARTICLE 19 - Mediation for non-professional buyers

Before entering the Mediator, the Buyer must have first tried to resolve his dispute directly with the seller, by a written complaint. In the event of failure of the complaint request to the seller or in the absence of a response within two months, the Buyer may submit the dispute relating to the order or to these T & Cs opposing it to the seller to a mediator. which will attempt, with complete independence and impartiality, to bring the parties together with a view to reaching an amicable solution. Also, the parties agree to resort to mediation to try to find an amicable solution to their dispute and to take legal action only in the event of failure of mediation.

19.1 Mediation

In accordance with Article L. 612-1 of the Consumer Code, the Buyer, subject to Article L.152-2 of the Consumer Code, has the option of submitting a request for an amicable resolution by mediation, within a period of less than one year from its written complaint to the professional.

This establishment has designated, by membership registered under number 31300/VA/2203, SAS Médiation Solution as a consumer mediation entity.

To seize the mediator, the consumer must formulate his request:

- Either in writing to:

Sas Mediation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Phone. 04 82 53 93 06

- Or by email to: contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Or by completing the online form entitled "Seize the mediator" on the site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Regardless of the means of referral used, the request must imperatively contain:

- The applicant's postal, telephone and electronic contact details,

- The name and address and the registration number at Sas Médiation Solution, of the professional concerned,

- A brief statement of the facts. The consumer will specify to the mediator what he expects from this mediation and why,

- Copy of the prior complaint,

- all documents allowing the instruction of the request (purchase order, invoice, proof of payment, etc.)

The parties to the contract remain free to accept or refuse recourse to mediation as well as, in the event of recourse to mediation, to accept or reject the solution proposed by the mediator.

19.2 The Buyer is also informed that he can also use the Online Dispute Resolution (ODR) platform: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm? Event = main. home.show

ARTICLE 20 - Modification of the T & Cs

The Seller reserves the right to modify these Terms and Conditions of Sale.

In the event of modification of the T & Cs, the applicable T & Cs are those in force on the date of the order, a copy of which dated to date can be given to the customer at his request.

Last modified: 21/03/2022